Article L1414-3-3 of the French Public Health Code

As part of its mission to accredit doctors practising in health institutions, the Haute Autorité de santé is responsible for :

1° Collecting and analysing reports of events considered to involve medical risks from doctors or medical teams applying for accreditation;

2° Working with the professionals and organisations concerned, using scientifically recognised methods, to draw up or validate benchmarks for the quality of care and professional practices based on multiple criteria;

3° Disseminating these standards and encouraging their use by all appropriate means;

4° Organising the accreditation procedure for doctors or medical teams with regard to quality of care standards and professional practices;

5° Ensuring, by any appropriate means, that methods are validated and that initiatives to improve quality in patient care are consistent.

Original in French

Article L1414-3-3

Au titre de sa mission d’accréditation des médecins exerçant en établissements de santé, la Haute Autorité de santé est chargée :

1° De recueillir auprès des médecins ou des équipes médicales qui demandent à être accrédités les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux et de procéder à leur analyse ;

2° D’élaborer avec les professionnels et les organismes concernés, selon des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples ;

3° De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens appropriés ;

4° D’organiser la procédure d’accréditation des médecins ou des équipes médicales au regard des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ;

5° De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la cohérence des initiatives relatives à l’amélioration de la qualité dans le domaine de la prise en charge des patients.