Article L1416-1 of the French Public Health Code

The departmental committee responsible for environmental, health and technological risks may be consulted by the State representative in the department when he issues an order pursuant to 4° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation.

It is chaired by the State representative in the département.

Documents sent to members of the commission in connection with the examination of matters on the agenda are made public.

However, items subject to national defence secrecy rules or necessary to safeguard national defence interests or likely to facilitate acts likely to be prejudicial to public health, safety or hygiene or the disclosure of which would be likely to prejudice manufacturing or business secrets shall not be made public.

The composition and operating rules of the commission are set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L1416-1

La commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’il prend un arrêté en application du 4° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation.

Elle est présidée par le représentant de l’Etat dans le département.

Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour sont rendus publics.

Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.

La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’Etat.