Article L1423-3 of the French Public Health Code

The département may voluntarily contribute to the financing of the investment programme of public, private and community health establishments, with priority given to supporting access to local care.

The operations financed as part of the investment programme comply with the objectives of the regional or inter-regional health plan.

The operations mentioned in the second paragraph may nevertheless be carried out if the département decides not to contribute to their financing.

Original in French 🇫🇷

Article L1423-3

Le département peut concourir volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, en priorité pour soutenir l’accès aux soins de proximité.

Les opérations financées dans le cadre du programme d’investissement respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées en cas de décision du département de ne pas concourir à leur financement.