Article L1424-2 of the French General Code of Local Authorities

The fire and rescue services are responsible for preventing, protecting against and fighting fires.

They contribute, along with the other services and professionals concerned, to the protection and fight against other accidents, disasters and catastrophes, to the assessment and prevention of technological or natural risks and to emergency rescue and care.

Within their remit, the fire and rescue services carry out the following missions:

1° The prevention and assessment of civil security risks;

2° The preparation of safeguard measures and the organisation of rescue resources;

3° The protection of people, animals, property and the environment;

4° Emergency assistance and care for people and their evacuation, when they :

a) Are victims of accidents, disasters or catastrophes;

b) Present signs of vital distress;

c) Present signs of functional distress justifying the urgency to act.

The emergency care procedures that may be carried out by firefighters who are not otherwise health professionals, as well as the procedures for their implementation, are defined by decree in the Conseil d’Etat.

A joint order of the ministers responsible for civil security and health sets out the skills required to perform these acts and their assessment procedures.

In order to carry out their emergency rescue and care missions, firefighters may participate in the performance of telemedicine acts, within the scope of their skills.

Original in French

Article L1424-2

Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours et aux soins d’urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, les services d’incendie et de secours exercent les missions suivantes :

1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;

2° La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;

3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement ;

4° Les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles :

a) Sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ;

b) Présentent des signes de détresse vitale ;

c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir.

Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d’Etat.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation.

Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d’actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.