Article L1424-45 of the French General Code of Local Authorities

After their transfer to the departmental or territorial fire and rescue service, the personnel and equipment resources, which were the responsibility of a commune or a public establishment for inter-communal cooperation on the date of promulgation of the loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, ne peuvent, en l’absence de schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424-7, be assigned to a fire and rescue centre belonging, on the same date, to another local authority or public establishment.

As an exception to the provisions of the previous paragraph, the board of directors of the departmental or territorial fire and rescue service may decide, by a two-thirds majority of the members present, to proceed with a change in the allocation of personnel and equipment resources.

Original in French

Article L1424-45

Après leur transfert au service départemental ou territorial d’incendie et de secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, ne peuvent, en l’absence de schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424-7, être affectés à un centre d’incendie et de secours relevant, à la même date, d’une autre collectivité ou d’un autre établissement public.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le conseil d’administration du service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents, de procéder à une modification de l’affectation des moyens en personnels et en matériels.