Article L1424-85 of the French General Code of Local Authorities

In Saint-Barthélemy, a local authority service is created, known as the “fire and rescue service”, which includes a fire brigade, composed under the conditions set out in the present article and organised into a fire and rescue centre.

This service is responsible for preventing, protecting against and fighting fires.

It contributes, with the other services and professionals concerned, to the protection and fight against other accidents, disasters and catastrophes, to the assessment and prevention of technological or natural risks and to emergency rescue.

As part of its remit, it carries out the following missions:

1° The prevention and assessment of civil security risks;

2° The preparation of safeguard measures and the organisation of rescue resources;

3° The protection of people, property and the environment;

4° Emergency assistance to people who are victims of accidents, disasters or catastrophes and their evacuation.

Original in French

Article L1424-85

Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service d’incendie et de secours ”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d’incendie et de secours.

Ce service est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.

Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :

1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;

2° La préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;

3° La protection des personnes, des biens et de l’environnement ;

4° Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.