Article L1427-1 of the French General Code of Local Authorities

When one or more premises are left vacant following the closure or relocation of a station, the mayor or the president of the local authority of which the municipality is a member may request any information from the occupier of these premises relating to their condition and intended use. The latter has one month in which to provide this information. Where applicable, the mayor or the president of the local authority of which the municipality is a member may propose to the lessee an agreement for the provision of the vacant premises. The assignee has three months in which to give its response, of which it also informs the State representative in the department.

The agreement is signed by the State representative in the department, the municipality or the public inter-municipal tax cooperation establishment of which the latter is a member and the assignee.

Original in French

Article L1427-1

Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information à l’affectataire de ces locaux relative à leur état et à leur utilisation envisagée. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer. Cette transmission est réalisée sous couvert du représentant de l’Etat dans le département.

Le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’affectataire une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants. L’affectataire dispose d’un délai de trois mois pour donner sa réponse, dont il informe également le représentant de l’Etat dans le département.

La convention est signée par le représentant de l’Etat dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre celle-ci et l’affectataire.