Article L1432-2 of the French Public Health Code

The Director General of the Regional Health Agency exercises, on behalf of the State, the powers mentioned in article L. 1431-2 which are not assigned to another authority.

Where applicable, he shall exercise throughout the national territory the powers that a decree issued in application of the second paragraph of article L. 1431-3 has assigned to the regional health agency that he heads.

At least twice a year, he reports to the Board of Directors, including once after the end of each financial year, on the implementation of regional health policy and the management of the agency. This information is made public.

At least once a year, it reports to the Regional Conference on Health and Autonomy on the implementation of regional health policy and informs it of the action taken on its opinions. This information is made public.

As authorising officer, he prepares and implements the Agency’s budget. It approves the financial accounts.

It draws up the regional health plan referred to in article L. 1434-1.

After consultation with the local health insurance funds and supplementary health insurance organisations, it draws up the regional multiannual risk management plan provided for in article L. 182-2-1-1 of the Social Security Code.

It draws up the standard regional contracts provided for in article L. 162-14-4 of the same code and may enter into contracts in accordance with these standard contracts with the representative of the health insurance schemes mentioned in II of the same article L. 162-14-4 and each health professional or health centre established within the jurisdiction of the agency.

On behalf of the State, the Director General concludes the agreements provided for in articles L. 1423-2 and L. 3111-11 with the local authorities and authorises the bodies mentioned in articles L. 3111-11, L. 3112-2 and L. 3121-2; the Agency pays the relevant subsidies to the bodies and local authorities concerned, subject toarticle 199-1 of law no. 2004-809 of 13 August 2004 on local freedoms and responsibilities.

The Director General issues the authorisations referred to in Chapter II of Title II of Book I of Part Six of this Code, as well as the licence referred to in article L. 5125-18.

He may recruit, on fixed-term or open-ended contracts, public-sector contract employees or private-sector employees governed by the collective agreements applicable to the staff of social security organisations.

It appoints the person responsible for carrying out the duties of Director and General Secretary in public health establishments, with the exception of the establishments mentioned in articles L. 6147-1 and L. 6141-5.

He may be a party to legal proceedings. He represents the Agency in legal proceedings and in all civil acts.

He may delegate his signature.

Original in French 🇫🇷

Article L1432-2

Le directeur général de l’agence régionale de santé exerce, au nom de l’Etat, les compétences mentionnées à l’article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

Le cas échéant, il exerce sur l’ensemble du territoire national les attributions qu’un décret pris en application du second alinéa de l’article L. 1431-3 a confiées à l’agence régionale de santé qu’il dirige.

Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil d’administration, dont une fois après la clôture de chaque exercice, de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l’agence. Cette communication est rendue publique.

Au moins une fois par an, il rend compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites qui ont été données à ses avis. Cette communication est rendue publique.

Il prépare et exécute, en tant qu’ordonnateur, le budget de l’agence. Il arrête le compte financier.

Il arrête le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1.

Il arrête, après concertation avec les caisses locales d’assurance maladie et avec les organismes complémentaires d’assurance maladie, le plan pluriannuel régional de gestion du risque prévu à l’article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale.

Il arrête les contrats types régionaux prévus à l’article L. 162-14-4 du même code et peut conclure, avec le représentant des régimes d’assurance maladie mentionné au II du même article L. 162-14-4 et chaque professionnel de santé ou centre de santé établi dans le ressort de l’agence, des contrats conformes à ces contrats types.

Il conclut avec les collectivités territoriales, pour le compte de l’Etat, les conventions prévues aux articles L. 1423-2 et L. 3111-11 et procède à l’habilitation des organismes mentionnés aux articles L. 3111-11, L. 3112-2 et L. 3121-2 ; l’agence verse aux organismes et collectivités concernés les subventions afférentes, sous réserve de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le directeur général délivre les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, ainsi que la licence mentionnée à l’article L. 5125-18.

Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public ou des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Il désigne la personne chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur et de secrétaire général dans les établissements publics de santé, à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 et L. 6141-5.

Il peut ester en justice. Il représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut déléguer sa signature.