Article L1432-4 of the French Public Health Code

The Conférence régionale de la santé et de l’autonomie is a consultative body made up of several colleges, which contributes to regional health policy through its opinions. These colleges include representatives of local and regional authorities, users and associations working in the areas for which the regional health agency is responsible, territorial health councils, organisations representing employees and the independent professions, professional employers’ organisations representative at national and cross-industry level, health system professionals, bodies managing health and medico-social establishments and services, and social protection bodies.

The Regional Health Agency provides the Regional Health and Autonomy Conference with operating resources.

The Regional Health and Autonomy Conference may make proposals to the Director General of the Regional Health Agency concerning the development, implementation and evaluation of health policy in the region and its territories. It issues an opinion on the regional health project. It is consulted under the conditions provided for in second paragraph of I of article L. 631-1 of the Education Code. It organises the expression of the representatives of users of the healthcare system. In conjunction with the territorial health councils, it assesses the conditions in which the rights of patients and users of the healthcare system are applied and respected, as well as the quality of care and support.

It organises public debate on healthcare issues of its choice.

The opinions of the regional conference on health and autonomy are made public.

A decree shall determine the terms of application of this article.

Original in French

Article L1432-4

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé, les conseils territoriaux de santé, les organisations représentatives des salariés et des professions indépendantes, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale.

L’agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie des moyens de fonctionnement.

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l’agence régionale de santé sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de santé dans la région et sur les territoires. Elle émet un avis sur le projet régional de santé. Elle est consultée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation. Elle organise en son sein l’expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l’évaluation, d’une part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et, d’autre part, de la qualité des prises en charge et des accompagnements.

Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.

Les avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sont rendus publics.

Un décret détermine les modalités d’application du présent article.