Article L1435-9 of the French Public Health Code

The fund’s resources are made up of :

1° An allocation from the compulsory basic health insurance schemes, the amount of which is set each year by order of the Minister for Social Security, based on the national health insurance expenditure target. The amount of this allocation takes into account changes of any kind as a result of which health or medico-social establishments, services or activities are placed, in whole or in part, under a different legal or funding regime from that under which they were previously placed, in particular changes relating to conversions of activity. It may be revised at the end of the year to take into account changes made during the year and transfers decided in application of Article L. 174-1-2 of the Social Security Code;

2° (Repealed) ;

3° Where applicable, a grant from the Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

4° Where applicable, any other grant or subsidy provided for by legislative or regulatory provisions.

The fund’s resources include :

a) Credits intended for the financing of actions aimed at health promotion, health education, disease and trauma prevention and health safety, which cannot be allocated to the financing of care activities or medico-social care and support ;

b) Credits intended to finance the prevention of disabilities and loss of autonomy, as well as the financing of care and support for disabled or dependent elderly people, which cannot be allocated to the financing of care activities.

Original in French

Article L1435-9

Les ressources du fonds sont constituées par :

1° Une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le montant de cette dotation prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment les évolutions relatives aux conversions d’activité. Il peut être révisé en fin d’année pour prendre en compte les évolutions réalisées en cours d’année ainsi que les transferts décidés en application de l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

2° (Abrogé) ;

3° Le cas échéant, une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

4° Le cas échéant, toute autre dotation ou subvention prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Au sein des ressources du fonds, sont identifiés :

a) Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l’éducation à la santé, à la prévention des maladies, des traumatismes et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d’activités de soins ou de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux ;

b) Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la perte d’autonomie ainsi qu’au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, qui ne peuvent être affectés au financement d’activités de soins.