Article L145-5 of the French Commercial code

The parties may, when the lessee takes up the premises, derogate from the provisions of this chapter provided that the total term of the lease or successive leases does not exceed three years. On expiry of this term, the parties may no longer enter into a new lease derogating from the provisions of this chapter to operate the same business in the same premises.

If, on expiry of this term, and at the latest at the end of a period of one month from the expiry date the lessee remains and is left in possession, a new lease shall be entered into, the effect of which shall be governed by the provisions of this chapter.

The same shall apply, on expiry of this term, in the event of express renewal of the lease or the conclusion, between the same parties, of a new lease for the same premises.

The provisions of the previous two paragraphs do not apply in the case of a seasonal tenancy.

When the lease is concluded in accordance with the first paragraph, an inventory of fixtures is drawn up when a tenant takes possession of the premises and when they are returned, jointly and amicably by the parties or by a third party mandated by them, and attached to the lease contract.

If the inventory of fixtures cannot be drawn up under the conditions provided for in the penultimate paragraph, it shall be drawn up by a bailiff, on the initiative of the most diligent party, at costs shared equally between the lessor and the lessee.

Original in French 🇫🇷

Article L145-5

Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

Il en est de même, à l’expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location à caractère saisonnier.

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.

Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.