Article L151-1 of the French Commercial code

Any information meeting the following criteria is protected as a business secret:

1° It is not, in itself or in the exact configuration and assembly of its elements, generally known or easily accessible to persons familiar with this type of information by virtue of their sector of activity;

2° It has a commercial value, actual or potential, due to its secret nature;

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3° It is the subject of reasonable protective measures on the part of its legitimate holder, having regard to the circumstances, to preserve its secrecy.

Original in French

Article L151-1

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.