Article L1511-1-2 of the French General Code of Local Authorities

Territorial authorities, when acting as managing authorities for European programmes, as national authorities for territorial cooperation programmes, as intermediate bodies for the European Maritime Affairs and Fisheries Fund or as regional managing authorities for the European Agricultural Fund for Rural Development, bear the cost of corrections and financial penalties imposed on the State by a decision of the European Commission, the European Court of Auditors, a judgment of the Court of First Instance of the European Union or a ruling of the Court of Justice of the European Union, for the programmes in question, without prejudice to the measures that they may or, where applicable, must implement pursuant to the second paragraph of article L. 1511-1-1 against the persons whose actions are at the origin of the procedure in question. The corresponding charges constitute compulsory expenditure within the meaning of Article L. 1612-15.

The local authority concerned is informed by the State, within one month, of the opening of a procedure against the State by the European Commission in application of the regulations relating to European funds or of the action taken before the competent European court. Where appropriate, the local authority submits its observations to enable the State to respond.

Original in French

Article L1511-1-2

Les collectivités territoriales, lorsqu’elles assurent la fonction d’autorité de gestion des programmes européens, la fonction d’autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, la fonction d’organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou la fonction d’autorité de gestion régionale dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l’Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu’elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l’article L. 1511-1-1 à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15.

La collectivité concernée est informée par l’Etat, dans un délai d’un mois, de l’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’Etat par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l’action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l’Etat de répondre.