Article L1522-1 of the French General Code of Local Authorities

The deliberative assemblies of communes, départements, regions and their groupings may, for the purpose of creating local semi-public companies mentioned in Article L. 1521-1, acquire shares or receive, as a fee, contribution shares, issued by these companies.

Shareholdings are subject to the following conditions:

1° The company takes the form of a public limited company governed by Book II of the French Commercial Code, subject to the provisions of this title;

2° The local authorities and their groupings hold, individually or jointly, more than half of the capital of these companies and the votes in the deliberative bodies;

3° The achievement of the object of these companies contributes to the exercise of at least one competence of each of the local authorities and each of the groupings of local authorities that are shareholders.

Subject, in the case of States that are not members of the European Union, to the conclusion of a prior agreement between France and the States concerned, foreign territorial authorities and their groupings may participate in the capital of local semi-public companies whose corporate purpose complies with Article L. 1521-1.

They may not, however, individually or together, hold more than half of the capital and votes in the decision-making bodies held by all the territorial authorities and their groupings.

Original in French

Article L1522-1

Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l’effet de créer des sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports, émises par ces sociétés.

Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :

1° La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ;

2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants ;

3° La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires.

Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés d’économie mixte locales dont l’objet social est conforme à l’article L. 1521-1.

Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.