Article L1522-5 of the French General Code of Local Authorities

The contribution to the members’ current account referred to in the first paragraph of article L. 1522-4 is allocated within the framework of an express agreement between the shareholder local authority or grouping, on the one hand, and the local semi-public company, on the other hand, which stipulates, on pain of nullity:

1° The nature, purpose and duration of the contribution;

2° The amount, the conditions for repayment, possibly remuneration or conversion into a capital increase of the said contribution.

The shareholder current account contribution may not be granted by the shareholder local authorities and their groupings for a period of more than two years, which may be renewable once. At the end of this period, the contribution is repaid or converted into a capital increase. No new advance may be granted by the same local authority or grouping before the previous one has been repaid or incorporated into the capital. The purpose of an advance may not be to repay another advance.

However, the conversion of the contribution into a capital increase may not have the effect of increasing the holding of the local authority or grouping in the company’s share capital beyond the ceiling resulting from the provisions of article L. 1522-2.

The local authority or grouping may not grant the advance to the local semi-public company if the total advances already granted by the local authority or grouping to semi-public companies exceed, with this new advance, 5% of the actual revenue of the operating section of the budget of the local authority or grouping.

No advance may be granted by local authorities or their groupings if, as a result of losses recorded in the accounting documents, the equity capital of the semi-public company has fallen below half of the share capital.

The deliberative assemblies of the shareholder local authorities and their groupings decide on the granting, renewal or conversion into capital of a shareholder current account contribution on the basis of the following documents:

1° A report by a representative of the local authority or grouping on the board of directors or supervisory board of the local semi-public company;

2° A deliberation by the board of directors or supervisory board of the local semi-public company setting out the reasons for such a contribution and justifying its amount, duration and the conditions for its repayment, possible remuneration or conversion into a capital increase.

A decree in the Conseil d’Etat determines the terms and conditions for remunerating partners’ current account contributions.

Original in French

Article L1522-5

L’apport en compte courant d’associés visé au premier alinéa de l’article L. 1522-4 est alloué dans le cadre d’une convention expresse entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, d’une part, et la société d’économie mixte locale, d’autre part, qui prévoit, à peine de nullité :

1° La nature, l’objet et la durée de l’apport ;

2° Le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.

L’apport en compte courant d’associés ne peut être consenti par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires pour une durée supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois. Au terme de cette période, l’apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital. Aucune nouvelle avance ne peut être accordée par une même collectivité ou un même groupement avant que la précédente n’ait été remboursée ou incorporée au capital. Une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance.

Toutefois, la transformation de l’apport en augmentation de capital ne peut avoir pour effet de porter la participation de la collectivité ou du groupement au capital social de la société au-delà du plafond résultant des dispositions de l’article L. 1522-2.

La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir l’avance à la société d’économie mixte locale si la totalité des avances déjà consenties par la collectivité ou le groupement à des sociétés d’économie mixte excède, avec cette nouvelle avance, 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité ou du groupement.

Aucune avance ne peut être accordée par les collectivités ou leurs groupements si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société d’économie mixte sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur l’octroi, le renouvellement ou la transformation en capital d’un apport en compte courant d’associés au vu des documents suivants :

1° Un rapport d’un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société d’économie mixte locale ;

2° Une délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la société d’économie mixte locale exposant les motifs d’un tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de rémunération des apports en compte courant d’associés.