Article L1525-3 of the French General Code of Local Authorities

The provisions of this Title shall not apply:

1° To sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré and sociétés de crédit immobilier referred to in Articles L. 422-2 and L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation, in whose capital participate, pursuant to article L. 431-4 (3°) of the same code, departments or municipalities;

2° Regional or inter-regional finance companies and regional development companies in whose capital, pursuant to article L. 4211-1, one or more regions;

3° Mixed economy companies set up under the loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution de plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, à l’exception des articles L. 1523-5 and L. 1523-6.

Original in French 🇫🇷

Article L1525-3

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :

1° Aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier visées par les articles L. 422-2 et L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation au capital desquelles participent, en application de l’article L. 431-4 (3°) du même code, des départements ou des communes ;

2° Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu’aux sociétés de développement régional au capital desquelles participent, en application de l’article L. 4211-1, une ou plusieurs régions ;

3° Aux sociétés d’économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution de plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, à l’exception des articles L. 1523-5 et L. 1523-6.