Article L1531-1 of the French General Code of Local Authorities

Local authorities and their groupings may create, within the framework of the powers assigned to them by law, local public companies in which they hold all the capital.

These companies are competent to carry out development operations within the meaning of the article L. 300-1 of the town planning code, construction operations or to operate industrial or commercial public services or any other activities of general interest. Where the object of these companies includes several activities, these must be complementary. These companies carry out their activities exclusively on behalf of their shareholders and within the territory of the local authorities and groupings of local authorities that are their members. They may also carry out their activities on behalf of a local public development company of national interest over which at least one of their members exercises control similar to that which it exercises over its own departments.

These companies take the form of a société anonyme governed by Book II of the French Commercial Code.

Subject, in the case of States that are not members of the European Union, to the conclusion of a prior agreement between France and the States concerned, foreign local authorities and their groupings may participate in the capital of local public companies whose corporate purpose complies with the second paragraph of this article. They may not, however, together or separately, hold more than half of the capital or voting rights in the deliberative bodies.

Subject to the provisions of this article, local public companies are subject to Title II of this book.

Original in French

Article L1531-1

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce.

Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article. Ils ne peuvent toutefois détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.

Sous réserve des dispositions du présent article, les sociétés publiques locales sont soumises au titre II du présent livre.