Article L1541-1 of the French General Code of Local Authorities

I. – Within the scope of its powers other than the exercise of missions of sovereignty, a territorial authority or a group of territorial authorities may create, with at least one economic operator shareholder, selected after a competitive tendering process under the conditions defined in Article L. 1541-2, a single-operations semi-public company.

The single-operations semi-public company is set up, for a limited period, on an exclusive basis with a view to concluding and performing a contract with the territorial authority or group of territorial authorities, the sole purpose of which is:

1° Either the carrying out of a construction, housing development or planning operation;

2° Or the management of a public service that may include the construction of works or the acquisition of assets required for the service;

3° Or any other operation of general interest falling within the remit of the territorial authority or grouping of territorial authorities.

This single purpose may not be modified throughout the term of the contract.

The contract may include the conclusion, between the single-operation semi-public company and the territorial authority or grouping of territorial authorities, of an administrative emphyteutic lease necessary to achieve its purpose.

A semi-public company, formed on the basis of Article L. 5721-2, including a public establishment of the State or a local public establishment with a public river domain, may create a single-purpose semi-public company under the conditions provided for local authorities or their groupings in this Title.

II. – Subject to this Title, the single-purpose semi-public company takes the form of a public limited company governed by Book II of the Commercial Code and by Title II of this Book. It may not acquire holdings in commercial companies.

III. – The Articles of Association of the société d’économie mixte à opération unique determine the number of seats on the Board of Directors or Supervisory Board held by each shareholder. They are allocated in proportion to the capital held, this number being rounded up, where appropriate.

The chairman of the board of directors or supervisory board is a representative of the local authority or group of local authorities.

The local authority or group of local authorities holds between 34% and 85% of the company’s capital and at least 34% of the votes in the deliberative bodies. The share of capital held by all economic operator shareholders may not be less than 15%.

IV. – A single-operations semi-public company is automatically dissolved when the contract with the local authority or group of local authorities comes to an end, or as soon as the purpose of the contract has been fulfilled or has expired.

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Original in French 🇫🇷

Article L1541-1

I. – Dans le cadre de ses compétences autres que l’exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l’article L. 1541-2, une société d’économie mixte à opération unique.

La société d’économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l’objet unique est :

1° Soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement ;

2° Soit la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ;

3° Soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.

Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d’économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d’un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet.

Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l’article L. 5721-2, incluant un établissement public de l’Etat ou un établissement public local disposant d’un domaine public fluvial, peut créer une société d’économie mixte à objet unique dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs groupements au présent titre.

II. – Sous réserve du présent titre, la société d’économie mixte à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du présent livre. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.

III. – Les statuts de la société d’économie mixte à opération unique fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l’unité supérieure.

Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l’ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.

IV. – La société d’économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.