Article L1612-4 of the French General Code of Local Authorities

The budget of the territorial authority is in real balance when the operating section and the investment section are respectively voted in balance, the revenue and expenditure having been evaluated in a sincere manner, and when the deduction from the revenue of the operating section in favour of the investment section, added to this section’s own revenue, excluding proceeds from borrowings, and any allocations to the depreciation and provisions accounts, provides sufficient resources to cover the capital repayment of annual loan instalments falling due during the financial year.

Original in French

Article L1612-4

Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.