Article L1615-5 of the French General Code of Local Authorities

As from 1 January 1980, sums paid for the reimbursement of value added tax paid on their investment expenditure by the Value Added Tax Compensation Fund are entered in the investment section of the budget of the beneficiary local authority, establishment or body.

However, by way of exception and insofar as they exceed the total expenditure shown in the investment section, they may be entered in the operating section of the said budgets to ensure the payment of interest relating to loans taken out by the beneficiary local authority, establishment or body.

From 1 January 2016, sums paid by the Value Added Tax Compensation Fund for the reimbursement of value added tax paid on their operating expenditure are entered in the operating section of the budget of the beneficiary local authority, establishment or body.

Original in French

Article L1615-5

A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d’investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d’investissement du budget de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme bénéficiaire.

Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des dépenses figurant à la section d’investissement, elles peuvent être inscrites à la section de fonctionnement desdits budgets pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité, l’établissement ou l’organisme bénéficiaire.

A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l’établissement ou de l’organisme bénéficiaire.