Article L1864-1 of the French General Code of Local Authorities

Municipalities and their groupings may create, within the framework of the powers attributed to them by law, local public companies in which they hold all the capital.

These companies are competent, subject to compliance with II of Article 43 of Organic Law No. 2004-192 of 27 February 2004 on the autonomous status of French Polynesia, to carry out development operations within the meaning of locally applicable town planning regulations, or construction operations. They are also competent to operate industrial or commercial public services or any other activities of general interest. Where the objects of these companies include several activities, these must be complementary. The realisation of this object contributes to the exercise of at least one competence of each of the shareholders.

These companies carry out their activities exclusively on behalf of their shareholders and within the territory of the communes and groupings of communes which are members.

These companies take the form of sociétés anonymes and are composed of at least two shareholders.

Subject to the provisions of this article, they are subject to Chapter II of this title.

Original in French

Article L1864-1

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de la réglementation applicable localement en matière d’urbanisme, ou des opérations de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres.

Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d’au moins deux actionnaires.

Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au chapitre II du présent titre.