Article L211-3 of the French Intellectual Property Code

The beneficiaries of the rights opened up by this title may not prohibit:

1° Private and free representations made exclusively within a family circle;

2° Reproductions made from a lawful source, strictly reserved for the private use of the person making them and not intended for collective use;

3° Subject to sufficient elements identifying the source:

a) Analyses and short quotations justified by the critical, polemical, educational, scientific or informational nature of the work in which they are incorporated;

b) Press reviews;

c) The broadcast, even in full, as news information, of speeches intended for the public in political, administrative, judicial or academic assemblies, as well as in public meetings of a political nature and official ceremonies ;

d) The communication to the public or reproduction of extracts of objects protected by a neighbouring right, with the exception of objects designed for educational purposes, for the exclusive purpose of illustration in the context of research, to the exclusion of any entertainment or recreational activity, provided that the audience for which such communication or reproduction is intended consists mainly of researchers directly concerned, that the use of such communication or reproduction does not give rise to any commercial exploitation and that it is compensated by remuneration negotiated on a flat-rate basis ;

e) The communication to the public or reproduction of extracts of objects protected by a related right, for the exclusive purpose of illustration in the context of teaching and vocational training under the conditions set out in article L. 122-5-4. For the application of this article, author means the beneficiary of related rights, works mean objects protected by a related right and performance means communication to the public;

4° Parody, pastiche and caricature, taking into account the laws of the genre;

5° Provisional reproduction of a transitory or accessory nature, where it is an integral and essential part of a technical process and its sole purpose is to permit the lawful use of the subject matter protected by a neighbouring right or its transmission between third parties via a network using an intermediary ; however, this temporary reproduction must not have any economic value of its own;

6° The reproduction and communication to the public of a performance, a phonogram, a videogram, a programme or a press publication under the conditions defined in 7° of Article L. 122-5, to 1° of article L. 122-5-1 and to article L. 122-5-2;

7° Acts of reproduction and representation of a performance, a phonogram, a videogram, a programme or a press publication carried out for conservation purposes or intended to preserve the conditions of its consultation for research or private study purposes by individuals, on the premises of the establishment and on dedicated terminals, carried out by libraries accessible to the public, by museums or by archive services, provided that they are not seeking any economic or commercial advantage ;

8° Digital copies or reproductions of a performance, a phonogram, a videogram, a programme or a press publication with a view to text and data searches carried out under the conditions set out in article L. 122-5-3. For the purposes of this Article, the term “author” refers to the performer, producer, audiovisual communication company, press publisher or press agency benefiting from a related right, the term “works” refers to performances, phonograms, videograms, programmes or press publications and the term “copyright” refers to related rights.
9° The reproduction and communication to the public of a performance, phonogram, videogram or press programme or publication under the conditions defined in 13° of Article L. 122-5.

The exceptions listed by this article may not interfere with the normal exploitation of the performance, phonogram, videogram, programme or press publication nor cause unjustified prejudice to the legitimate interests of the performer, producer, audiovisual communication undertaking, press publisher or press agency.

The terms of application of this article are specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L211-3

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;

3° Sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;

d) La communication au public ou la reproduction d’extraits d’objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette communication ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;

e) La communication au public ou la reproduction d’extraits d’objets protégés par un droit voisin, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-4. Pour l’application de cet article, l’auteur s’entend du bénéficiaire des droits voisins, les œuvres s’entendent des objets protégés par un droit voisin et la représentation s’entend de la communication au public ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu’elle est une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et qu’elle a pour unique objet de permettre l’utilisation licite de l’objet protégé par un droit voisin ou sa transmission entre tiers par la voie d’un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;

6° La reproduction et la communication au public d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse dans les conditions définies au 7° de l’article L. 122-5, au 1° de l’article L. 122-5-1 et à l’article L. 122-5-2 ;

7° Les actes de reproduction et de représentation d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;

8° Les copies ou reproductions numériques d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-3. Pour l’application de cet article, l’auteur s’entend de l’artiste-interprète, du producteur, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse bénéficiaire d’un droit voisin, les œuvres s’entendent des interprétations, phonogrammes, vidéogrammes, programmes ou publications de presse et les droits d’auteur s’entendent des droits voisins ;

9° La reproduction et la communication au public d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme ou d’une publication de presse dans les conditions définies au 13° de l’article L. 122-5.

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication de presse ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’artiste-interprète, du producteur, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.