Article L211-36 of the French Monetary and Financial Code

I. – The provisions of this paragraph apply to

1° To financial obligations arising from transactions in financial instruments or in units mentioned in article L. 229-7 of the Environment Code, spot foreign exchange transactions or transactions for the sale, purchase or delivery of gold, silver, platinum, palladium or other precious metals or to goods represented by a storage receipt mentioned in article L. 522-37-1 of the French Commercial Code, where at least one of the parties to the transaction is a credit institution, a finance company, an investment services provider other than a portfolio management company, a public institution, a local authority, an institution, a person or entity benefiting from the provisions of Article L. 531-2 of this Code, a clearing house, a non-resident institution with comparable status, or an international financial organisation or body of which France or the European Union is a member;

2° Financial obligations arising from any contract giving rise to a cash settlement or delivery of financial instruments or goods represented by a warehouse receipt referred to in Article L. 522-37-1 of the French Commercial Code, where all the parties belong to one of the categories of persons referred to in the previous paragraph, with the exception of the persons referred to in paragraphs c to n of 2° of Article L. 531-2 ;

3° Financial obligations arising from any contract concluded as part of a system referred to in Article L. 330-1;

4° Financial obligations arising from contracts concluded between one or more clearing houses and one of their members, between this member and a client to which it provides, directly or indirectly, a clearing service, and between this client and the clearing house or clearing houses mentioned in this 4°.

For the application of 4° of this I, the word “client” refers, if the parties have agreed, to all legal entities within the same consolidation scope.

II. – For the purposes of this section, options, futures, swaps and all other forward contracts other than those mentioned in III of Article L. 211-1 are also financial instruments, provided that, where these instruments are to be settled by physical delivery, they are subject to registration by a recognised clearing house or to periodic hedging calls.

Original in French 🇫🇷

Article L211-36

I. – Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :

1° Aux obligations financières résultant d’opérations sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement, d’opérations de change au comptant ou d’opérations de vente, d’achat ou de livraison d’or, d’argent, de platine, de palladium ou d’autres métaux précieux ou aux marchandises représentées par un reçu d’entreposage mentionné à l’article L. 522-37-1 du code de commerce, lorsque l’une au moins des parties à l’opération est un établissement de crédit, une société de financement, un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l’article L. 531-2 du présent code, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France ou l’Union européenne est membre ;

2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d’instruments financiers ou aux marchandises représentées par un reçu d’entreposage mentionné à l’article L. 522-37-1 du code de commerce, lorsque toutes les parties appartiennent à l’une des catégories de personnes mentionnées à l’alinéa précédent, à l’exception des personnes mentionnées aux alinéas c à n du 2° de l’article L. 531-2 ;

3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre d’un système mentionné à l’article L. 330-1 ;

4° Aux obligations financières résultant de contrats conclus entre une ou plusieurs chambres de compensation et un de leurs adhérents, entre cet adhérent et un client auquel il fournit, directement ou indirectement, un service de compensation, et entre ce client et la ou les chambres de compensation mentionnées au présent 4°.

Pour l’application du 4° du présent I, le mot ” client ” désigne, si les parties en sont convenues, l’ensemble des personnes morales faisant partie d’un même périmètre de consolidation.

II. – Pour l’application de la présente section, sont également des instruments financiers les contrats d’option, contrats à terme ferme, contrats d’échange et tous autres contrats à terme autres que ceux mentionnés au III de l’article L. 211-1, à condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par livraison physique, ils fassent l’objet d’un enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d’appels de couverture périodiques.