Article L211-4 of the French Monetary and Financial Code

The securities account is opened, or the entry is made in a shared electronic recording device, in the name of one or more account holders who are the owners of the financial securities held in the account.

By way of derogation, the securities account may be opened or, in the cases mentioned in 1 and 3 below, the entry in a shared electronic recording device may be made:

1. In the name of a fonds commun de placement, a fonds de placement immobilier, a fonds professionnel de placement immobilier, a fonds de financement spécialisé, or a fonds commun de titrisation, where the name of the fund may be validly substituted for that of all the co-owners;

2. In the name of a registered intermediary acting on behalf of the owner of the financial securities, as referred to in the seventh paragraph of Article L. 228-1 of the French Commercial Code and under the conditions set out in that Code;

3. In the name of a registered intermediary acting on behalf of one or more owners of units or shares in collective investment undertakings, where such owners are not domiciled in France within the meaning of article 102 of the Civil Code.

Registered intermediaries are required to declare their status as intermediaries holding securities on behalf of others when they open a securities account or register with a shared electronic registration system.

A decree shall specify the terms and conditions of application of this paragraph 3.

Original in French 🇫🇷

Article L211-4

Le compte-titres est ouvert ou l’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé est réalisée, au nom d’un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert ou, dans les cas mentionnés aux 1 et 3 ci-après, l’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé peut être réalisée :

1. Au nom d’un fonds commun de placement, d’un fonds de placement immobilier, d’un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;

2. Au nom d’un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code ;

3. Au nom d’un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d’un ou de plusieurs propriétaires de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n’ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l’article 102 du code civil.

L’intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l’ouverture de son compte-titres ou de son inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, de déclarer sa qualité d’intermédiaire détenant des titres pour le compte d’autrui.

Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent 3.