Article L2111-3 of the French Public procurement code

Local authorities and purchasers subject to this code whose status is laid down by law shall adopt a scheme to promote socially and environmentally responsible public purchasing when the total annual value of their purchases exceeds an amount set by regulation.

This plan determines the objectives of a purchasing policy that includes social elements aimed at contributing to the social and professional integration of disabled or disadvantaged workers and ecological elements, as well as the procedures for implementing and monitoring these objectives on an annual basis. This plan also contributes to the promotion of a circular economy. It is made public in particular by being posted on the website, where one exists, of the contracting authorities and entities mentioned in the first paragraph.

This plan includes precise indicators, expressed in terms of the number of contracts or value and published every two years, on the actual rates of public purchases falling into the categories of socially and environmentally responsible purchasing among the public purchases made by the local authority or purchaser concerned. It specifies the target objectives to be achieved for each of these categories, in particular those relating to purchases from socially responsible enterprises approved within the meaning of article L. 3332-17-1 of the Labour Code, on the one hand, or from enterprises employing disadvantaged people or belonging to vulnerable groups, on the other.

Original in French

Article L2111-3

Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire.

Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.

Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, d’une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d’autre part.