Article L2113-10 of the French General Code of Local Authorities

Communes déléguées (delegated communes) taking the name and territorial boundaries of all the former communes from which the new commune is formed are established within the new commune, except where the concordant deliberations of the municipal councils taken pursuant to Article L. 2113-2 have excluded their creation.

However, at the request of the municipal council of a municipality resulting from a merger of municipalities pursuant to section 3 of this chapter, as it stood prior to Act no. 2010-1563 of 16 December 2010 on local authority reform, communes déléguées taking the name and territorial boundaries of the former commune chef-lieu and the former associated communes are established. In this case, no delegated commune is created taking over the name and territorial boundaries of the commune resulting from a merger of communes mentioned in the first sentence of this paragraph.

When a new commune is extended to include one or more communes, the pre-existing delegated communes are maintained, unless the municipal councils or the municipal council of the new commune decide otherwise under the conditions set out in the first and penultimate paragraphs of this article. The same applies when a new commune is extended to include one or more communes governed by this chapter, as it stood prior to the aforementioned Act no. 2010-1563 of 16 December 2010. In this case, the former commune chef-lieu and the associated communes are replaced by communes déléguées subject to this section.

The municipal council of the new commune may decide to abolish some or all of the communes déléguées, within a timeframe that it determines. The plan to abolish a delegated commune is subject to the agreement of the delegated mayor and, where it exists, of the council of the delegated commune. Under the same conditions, it may decide to replace all the delegated communes mentioned in the second paragraph by a delegated commune taking the name and territorial boundaries of the commune resulting from a merger of communes mentioned in the first sentence of the same second paragraph.

In the case provided for in the fourth paragraph, the civil registrar of the new commune draws up the civil status records relating to events occurring within the territorial boundaries of the abolished delegated commune. Civil solidarity pacts of partners who have established their common residence within the territory of the abolished delegated commune are registered by the civil registrar of the new commune.

The new commune alone has the status of a territorial collectivity.

Original in French

Article L2113-10

Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l’article L. 2113-2 ont exclu leur création.

Toutefois, à la demande du conseil municipal d’une commune issue d’une fusion de communes en application de la section 3 du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sont instituées. Dans ce cas, il n’est pas créé de commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d’une fusion de communes mentionnée à la première phrase du présent alinéa.

Lors de l’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les conditions prévues aux premier et avant-dernier alinéas du présent article. Il en va de même lors de l’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs communes régies par le présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Dans ce cas, l’ancienne commune chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées soumises à la présente section.

Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine. Le projet de suppression d’une commune déléguée est subordonné à l’accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée. Dans les mêmes conditions, il peut décider le remplacement de l’ensemble des communes déléguées mentionnées au deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d’une fusion de communes mentionnée à la première phrase du même deuxième alinéa.

Dans le cas prévu au quatrième alinéa, l’officier de l’état civil de la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune sur le territoire de la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l’officier de l’état civil de la commune nouvelle.

La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.