Article L212-13 of the French Intellectual Property Code

The contract concluded between the performer and the phonogram producer sets a guaranteed minimum remuneration in return for authorising the fixation, remunerated in the form of a salary, of the performer’s performance. The making available of the phonogram in physical form and its making available by electronic means are considered to be separate modes of exploitation.

Original in French 🇫🇷

Article L212-13

Le contrat conclu entre l’artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l’autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l’artiste-interprète.
Chaque mode d’exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l’artiste-interprète prévu au contrat fait l’objet d’une rémunération distincte.
Sont regardées comme des modes d’exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.