Article L2125-1 of the French Public procurement code

The purchaser may, in compliance with the rules applicable to the procedures defined in this Title, use purchasing techniques to pre-select economic operators likely to meet its needs or to enable tenders to be submitted or selected in accordance with specific procedures.
The purchasing techniques are as follows:
1° Framework agreements, which enable one or more economic operators to be pre-selected with a view to concluding a contract laying down all or part of the rules relating to orders to be placed during a given period. The duration of framework agreements may not exceed four years for contracting authorities and eight years for contracting entities, save in exceptional cases which are duly justified, in particular by their purpose or by the fact that their execution requires investments which can be amortised over a longer period;
2° Design contests, by means of which the purchaser selects a plan or project after inviting competition and obtaining the opinion of a jury;
3° Qualification systems, reserved for contracting entities, intended to pre-select, throughout their period of validity, candidates capable of carrying out specific services;
4° The dynamic purchasing system, which enables one or more economic operators to be pre-selected for commonly used purchases, in accordance with an open and entirely electronic process;
5° The electronic catalogue, which enables tenders or one of their components to be submitted electronically and in a structured form;
6° Electronic auctions, the purpose of which is to select bids electronically for a supply contract with a value equal to or greater than the thresholds for the formalised procedure, by allowing candidates to revise their prices downwards or modify the value of certain other quantifiable elements of their bids.

Original in French

Article L2125-1

L’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.
Les techniques d’achat sont les suivantes :
1° L’accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;
2° Le concours, grâce auquel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet ;
3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ;
4° Le système d’acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d’usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ;
5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d’offres ou d’un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;
6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.