Article L213-0-1 of the French Monetary and Financial Code

Each debt security represents a claim on the legal entity or securitisation fund which issues them.

By way of derogation from article 1349 of the French Civil Code and article L. 228-74 of the French Commercial Code, debt securities may be acquired and held by their issuers for the purpose of promoting their liquidity and, in the case of the securities referred to in 3° below, may be subscribed or acquired and held by their issuers when these issuers have the status of a credit institution, investment firm or finance company:

1° Negotiable debt securities ;

2° Debt securities not giving access to capital admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility that complies with the legal and regulatory provisions designed to protect investors against insider dealing, price manipulation and the dissemination of false information under the conditions determined by the general regulations of the Autorité des marchés financiers;

3° Bonds not giving access to capital issued by issuers with the status of credit institution, investment firm or finance company.

While they are being held by the issuer, all rights attached to the debt securities referred to in 2° and 3° are suspended.

The general regulations of the Autorité des marchés financiers shall determine the conditions under which the issuer shall make public the redemption of a quantity of the debt securities referred to in 2°.

A decree shall determine the maximum holding period for the debt securities referred to in 2° and 3°, subscribed or acquired and held by the issuer.

An issuer may not hold more than 15% of any single issue of a debt security referred to in 2° and 3°. However, this limit does not apply to securities referred to in 3° subscribed or acquired for placement purposes by the issuer of these securities.

A decree determines the conditions under which the issuer may repurchase negotiable debt securities that it has issued and informs the Banque de France of such repurchases.

Original in French 🇫🇷

Article L213-0-1

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.

Par dérogation à l’article 1349 du code civil et à l’article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous, peuvent être souscrits ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces émetteurs ont le statut d’établissement de crédit, d’entreprise d’investissement ou de société de financement :

1° Les titres de créances négociables ;

2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

3° Les obligations ne donnant pas accès au capital émises par des émetteurs ayant le statut d’établissement de crédit, d’entreprise d’investissement ou de société de financement.

Pendant le temps de leur conservation par l’émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l’émetteur rend public le rachat d’une quantité de titres de créance mentionnés au 2°.

Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l’émetteur.

Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d’une même émission d’un titre de créance mentionné aux 2° et 3°. Toutefois, cette limite n’est pas applicable pour les titres mentionnés au 3° souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l’émetteur de ces titres.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu’il a émis et informe la Banque de France de ces rachats.