Article L213-4 of the French Code of civil enforcement procedures

The direct payment procedure applies to maintenance payments due.

It also applies to payments due for the last six months prior to notification of the request for direct payment.

These sums are paid in equal instalments over a period of twelve months.

By way of derogation from the second and third subparagraphs, when an organisation responsible for family benefits acts on behalf of a maintenance creditor, the direct payment procedure is applicable to the outstanding maintenance payments for the last twenty-four months prior to notification of the request for direct payment. In this case, these sums are paid over a maximum period of twenty-four months under conditions defined by decree by the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L213-4

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

Elle l’est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.

Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s’effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions définies par décret en conseil d’Etat.