Article L214-10-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – Only the following may act as UCITS depositories:

1° The Banque de France ;

2° The Caisse des dépôts et consignations ;

3° Credit institutions having their registered office in France;

4° Credit institutions having their registered office in a Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area other than France, through their branches established on French territory carrying out their depositary business under the same conditions as the credit institutions mentioned in 3° ;

5° Investment firms with their registered office in France, whose own funds are not less than the requirements calculated on the basis of the approach chosen in accordance with Article 315 or Article 317 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013.

In order to carry out the activity of UCITS custodian, the entities mentioned in 3° to 5° must be authorised to carry out the activity of custody account keeper for financial instruments pursuant to Article L. 542-1.

II. – In order to carry out the activity of UCITS custodian, the entities referred to in 3° and 4° of I must draw up a set of specifications specifying the conditions under which they intend to perform their duties in compliance with their obligations under paragraphs 1 and 2 of this sub-section and indicating their organisational structure.

The Autorité des marchés financiers shall approve the specifications and subsequent amendments in accordance with the procedure set out in the second paragraph of Article L. 532-1.

III. – To carry out the activity of UCITS custodian, the investment firms referred to in 5° of I must:

1° Draw up a UCITS depositary programme of operations approved by the Autorité des marchés financiers. In order to approve a programme of operations, the AMF shall verify that the investment firm concerned meets the following conditions:

a) It has in place adequate policies and procedures sufficient to ensure compliance by the entity, including its directors and employees, with the obligations incumbent on UCITS depositaries ;

b) It has sound administrative and accounting procedures, internal control mechanisms, effective risk-assessment procedures and effective control and safeguard arrangements for its information-processing systems for the performance of the UCITS depositary business;

c) It maintains and applies effective organisational and administrative arrangements in order to take all reasonable steps to prevent conflicts of interest in the performance of the UCITS depositary business;

d) It shall ensure that a record is kept of any service it provides, any activity it undertakes and any transaction it enters into, to enable the Autorité des marchés financiers to carry out its supervisory duties and its activities in controlling the activities of UCITS depositaries;

e) It takes reasonable steps to ensure the continuity and regularity of the performance of its depositary functions by using appropriate and proportionate systems, resources and procedures, including for the performance of its UCITS depositary activities;

f) All members of its management body and senior management have sufficient knowledge, skills and experience;

g) Its management body collectively possesses the appropriate knowledge, skills and experience necessary to understand the depositary’s business, including the principal risks involved;

2° Obtain authorisation from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. When granting authorisation, the Autorité ensures that the investment firm has a programme of operations approved by the Autorité des marchés financiers in accordance with 1° and complies with the conditions set out in the last two paragraphs of I. This authorisation and subsequent amendments thereto are issued in accordance with the same procedures as those set out in articles L. 532-1 to L. 532-5 for applications relating to the investment services mentioned in 4 or 5 of article L. 321-1.

IV. – UCITS depositaries must at all times meet the conditions for access to the activity of depositary provided for in this article.

Original in French 🇫🇷

Article L214-10-1

I. – Seuls peuvent exercer l’activité de dépositaire d’OPCVM :

1° La Banque de France ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° Les établissements de crédit ayant leur siège social en France ;

4° Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, par l’intermédiaire de leurs succursales établies sur le territoire français exerçant leur activité de dépositaire dans les mêmes conditions que les établissements de crédit mentionnés au 3° ;

5° Les entreprises d’investissement ayant leur siège social en France, dont les fonds propres ne sont pas inférieurs aux exigences calculées en fonction de l’approche choisie conformément à l’article 315 ou à l’article 317 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.

Pour exercer l’activité de dépositaire d’OPCVM, les entités mentionnées aux 3° à 5° doivent être habilitées à exercer l’activité de tenue de compte conservation d’instruments financiers en application de l’article L. 542-1.

II. – Pour exercer l’activité de dépositaire d’OPCVM, les entités mentionnées au 3° et au 4° du I établissent un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles elles envisagent d’exécuter leurs missions dans le respect des obligations qui leur incombent en application des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section et indique la structure de leur organisation.

L’Autorité des marchés financiers approuve le cahier des charges et ses modifications ultérieures selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 532-1.

III. – Pour exercer l’activité de dépositaire d’OPCVM, les entreprises d’investissement mentionnées au 5° du I doivent :

1° Etablir un programme d’activité de dépositaire d’OPCVM approuvé par l’Autorité des marchés financiers. Pour approuver un programme d’activité de dépositaire, cette autorité vérifie que l’entreprise d’investissement concernée remplit les conditions suivantes :

a) Elle a mis en place des politiques et procédures adéquates suffisantes pour garantir le respect par l’entité, y compris par ses dirigeants et son personnel, des obligations qui incombent aux dépositaires d’OPCVM ;

b) Elle dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes de contrôle interne, de procédures d’évaluation des risques efficaces et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes de traitement de l’information pour l’exercice de l’activité de dépositaire d’OPCVM ;

c) Elle maintient et applique des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toute mesure raisonnable destinée à prévenir les conflits d’intérêts pour l’exercice de l’activité de dépositaire d’OPCVM ;

d) Elle veille à conserver un enregistrement de tout service qu’elle fournit, de toute activité qu’elle exerce et de toute transaction qu’elle effectue, permettant à l’Autorité des marchés financiers d’exercer ses tâches de surveillance et ses activités de contrôle des activités de dépositaire d’OPCVM ;

e) Elle prend des mesures raisonnables pour garantir la continuité et la régularité de l’exercice de ses fonctions de dépositaire en utilisant des systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés, y compris en vue de l’exercice de ses activités de dépositaire d’OPCVM ;

f) Tous les membres de son organe de direction et de sa direction générale possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes ;

g) Son organe de direction possède collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience appropriées nécessaires à la compréhension des activités du dépositaire, y compris des principaux risques y afférents ;

2° Obtenir un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour délivrer son agrément, cette autorité s’assure que l’entreprise d’investissement dispose d’un programme d’activité approuvé par l’Autorité des marchés financiers conformément au 1° et respecte les conditions mentionnées aux deux derniers alinéas du I. Cet agrément et ses modifications ultérieures sont délivrés selon les mêmes procédures que celles prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 pour les demandes portant sur les services d’investissement mentionnés au 4 ou 5 de l’article L. 321-1.

IV. – Les dépositaires d’OPCVM doivent satisfaire à tout moment aux conditions d’accès à l’activité de dépositaire prévues au présent article.