Article L214-162-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – Articles L. 221-3, L. 221-7 and L. 221-12, the second paragraph of Article L. 221-16 and Articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 to L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 to L. 231-8, L. 232-21 and L. 233-16 to L. 233-28 of the French Commercial Code do not apply to sociétés de libre partenariat.

The other provisions relating to sociétés en commandite simple are applicable to sociétés de libre partenariat subject to this sub-paragraph. Book VI of the Commercial Code and articles L. 214-155 and L. 214-157 of this Code do not apply to sociétés de libre partenariat.

II. – The corporate name of the société de libre partenariat is immediately preceded or followed by the words: “société de libre partenariat” or “S. L. P.”.

III. – One or more managers, who may or may not be partners, are appointed or dismissed in accordance with the conditions laid down in the articles of association.

IV. – The shares of the general partners may be subscribed and acquired by any natural person or legal entity authorised by the Articles of Association.

V. – Articles L. 214-24-29, with the exception of its penultimate paragraph, to L. 214-24-42, L. 214-24-45 and L. 214-24-46, L. 214-24-48, L. 214-24-49, L. 214-24-62 and L. 214-25 do not apply to sociétés de libre partenariat.

VI. – Subscription and acquisition of limited partner units are reserved for :

1° The investors mentioned in article L. 214-144 ;

2° The manager, the management company and the general partners or any company providing management services investing directly or indirectly, as well as their managers, their employees or any natural or legal person acting on their behalf;

3° Investors with an initial subscription or purchase of at least €100,000.

VII. – The custodian or the person designated for this purpose by the articles of association of the société de libre partenariat ensures that the subscriber or purchaser of units is an investor as defined in VI.

It shall also ensure that the subscriber or purchaser has declared that he or she has been informed that the company falls within the scope of this sub-paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L214-162-1

I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l’article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.

Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les articles L. 214-155 et L. 214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.

II. – La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou suivie immédiatement des mots : “société de libre partenariat” ou “S. L. P.”.

III. – Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés ou révoqués dans les conditions prévues par les statuts.

IV. – Les parts des associés commandités peuvent être souscrites et acquises par toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.

V. – Les articles L. 214-24-29, à l’exception de son avant-dernier alinéa, à L. 214-24-42, L. 214-24-45 et L. 214-24-46, L. 214-24-48, L. 214-24-49, L. 214-24-62 et L. 214-25 ne s’appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.

VI. – La souscription et l’acquisition des parts des commanditaires sont réservées :

1° Aux investisseurs mentionnés à l’article L. 214-144 ;

2° Au gérant, à la société de gestion et aux commandités ou à toute société réalisant des prestations liées à la gestion investissant directement ou indirectement, ainsi qu’à leurs dirigeants, à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ;

3° Aux investisseurs dont la souscription initiale ou l’acquisition est d’au moins 100 000 €.

VII. – Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la société de libre partenariat s’assure que le souscripteur ou l’acquéreur des parts est un investisseur défini au VI.

Il s’assure également que le souscripteur ou l’acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragraphe.