Article L214-190-2-1 of the French Monetary and Financial Code

The repurchase by the specialised finance company of its own shares or debt securities or the issue of new shares or debt securities may be temporarily suspended by the Board of Directors, the Management Board or the company’s senior managers, when exceptional circumstances so require and if the interests of investors or the public so dictate, in accordance with the conditions laid down in the company’s articles of association.

In the same circumstances, where the sale of certain assets would not be in the interests of investors, the other assets may be transferred to a new specialised finance company. In accordance with Article L. 236-21 of the French Commercial Code, the Extraordinary General Meeting of shareholders of the specialised finance company decides on the demerger. Notwithstanding article L. 225-96 of the same code and 3° of article L. 214-24-31 of this code, this meeting may be held, on first call, without a quorum being required. The demerger shall be declared to the Autorité des marchés financiers without delay. Each investor receives a number of shares and, where applicable, debt securities in the new specialised finance company equal to the number held in the former specialised finance company. The former specialised finance company is put into liquidation as soon as the assets have been transferred. The conditions of application of this paragraph shall be defined by decree.

The General Regulation of the Autorité des marchés financiers shall determine the other cases and the conditions in which the articles of association of the specialised finance company provide, where applicable, for the issue of shares or debt securities to be suspended, in whole or in part, temporarily or permanently.

It also lays down the cases in which, and the conditions under which, the articles of association of the specialised finance company may provide for the repurchase of shares or debt securities to be capped on a temporary basis when exceptional circumstances so require and if the interests of shareholders or the public so dictate.

Original in French 🇫🇷

Article L214-190-2-1

Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l’émission d’actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d’administration, le directoire ou les dirigeants de la société, quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle société de financement spécialisé. Conformément à l’article L. 236-21 du code de commerce, la scission est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement spécialisé. Par dérogation à l’article L. 225-96 du même code et au 3° de l’article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la première convocation, sans qu’un quorum soit requis. Cette scission est déclarée à l’Autorité des marchés financiers sans délai. Chaque investisseur reçoit un nombre d’actions et, le cas échéant, de titres de créance de la nouvelle société de financement spécialisé égal à celui qu’il détient dans l’ancienne. L’ancienne société de financement spécialisé est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé prévoient, le cas échéant, que l’émission d’actions ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.

Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé peuvent prévoir que le rachat d’actions ou de titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande.