Article L214-24-29 of the French Monetary and Financial Code

The SICAV is a public limited company (société anonyme) or a simplified joint-stock company (société par actions simplifiée), other than a simplified joint-stock company (société par actions simplifiée) established by a single person and whose articles of association expressly prohibit multiple members, whose sole purpose is the management of a portfolio of financial instruments and deposits.

The registered office and central administration of the SICAV are located in France.

Subject to article L. 214-24-33, the shares of the SICAV are issued and redeemed by the company at the request of subscribers or shareholders, as the case may be, and at net asset value plus or minus fees and commissions, as the case may be.

Where the SICAV is a public limited company, its shares may be admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility under conditions laid down by decree.

The amount of capital is equal at all times to the value of the company’s net assets, less distributable sums as defined in article L. 214-24-51.

The General Regulations of the Autorité des marchés financiers set the conditions for the subscription, sale and redemption of shares issued by the SICAV.

Original in French 🇫🇷

Article L214-24-29

La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu’une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d’associés, qui a pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts.

Le siège social et l’administration centrale de la SICAV sont situés en France.

Sous réserve de l’article L. 214-24-33, les actions de la SICAV sont émises et rachetées par la société à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.

Lorsque la SICAV est une société anonyme, ses actions peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.

Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l’actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables définies à l’article L. 214-24-51.

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.