Article L214-26-1 of the French Monetary and Financial Code

In accordance with the conditions laid down in the general regulations of the Autorité des marchés financiers, the fund rules or articles of association of a general-purpose investment fund may reserve the subscription or purchase of its units or shares to no more than twenty investors or to a category of investors whose characteristics are precisely defined in the prospectus.

The custodian or the person designated for this purpose by the fund rules or the fund’s articles of association shall ensure that the subscriber or purchaser is an investor referred to in the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L214-26-1

Dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des fonds d’investissement à vocation générale peuvent réserver la souscription ou l’acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d’investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus.

Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts du fonds d’investissement à vocation générale s’assure que le souscripteur ou l’acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa.