Article L214-4 of the French Intellectual Property Code

In the absence of an agreement reached before 30 June 1986, or if no agreement has been reached on the expiry of the previous agreement, the scale of remuneration and the terms of payment of the remuneration are decided by a commission chaired by a representative of the State and composed, in equal numbers, on the one hand, members appointed by the organisations representing the beneficiaries of the right to remuneration, on the other hand, members appointed by the organisations representing the persons who, in the branch of activity concerned, use phonograms under the conditions provided for in 1°, 2° and 3° of Article L. 214-1.

The organisations called upon to appoint the members of the commission and the number of people each is called upon to appoint are determined by order of the minister responsible for culture.

The committee decides by a majority of its members present. In the event of a tie, the chairman has the casting vote.

The commission’s deliberations are binding if, within one month, its chairman has not requested a second deliberation.

The commission’s decisions are published in the Official Journal of the French Republic.

Original in French

Article L214-4

A défaut d’accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n’est intervenu à l’expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l’Etat et composée, en nombre égal, d’une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d’autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d’activité concernée, utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 214-1.

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d’un mois, son président n’a pas demandé une seconde délibération.

Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.