Article L214-62 of the French Monetary and Financial Code

A société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (open-ended real estate investment company with predominantly variable capital) is a société anonyme (public limited company) or a société par actions simplifiée (simplified joint stock company) with variable capital in the form of a société par actions simplifiée (simplified joint stock company), other than a société par actions simplifiée (simplified joint stock company) set up by a single person and whose articles of association expressly prohibit multiple members, subject to the rules of this sub-paragraph.

The registered office and central administration of the société de placement à prépondérance immobilière à capital variable are located in France.

Subject to Article L. 214-45 and the conditions laid down by the General Regulations of the Autorité des marchés financiers, the shares of a société de placement à prépondérance immobilière à capital variable are issued and redeemed at the request of shareholders at their net asset value plus or minus fees and commissions, as applicable.

The amount of capital is equal at all times to the value of the net assets of the open-ended preponderantly real estate investment company, less the distributable sums defined in I of article L. 214-69.

The initial capital of a société de placement à prépondérance immobilière à capital variable may not be less than an amount set by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L214-62

La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu’une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d’associés, soumise aux règles du présent sous-paragraphe.

Le siège social et l’administration centrale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont situés en France.

Sous réserve de l’article L. 214-45 et dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, les actions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sont émises et rachetées à la demande des actionnaires à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.

Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l’actif net de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, déduction faite des sommes distribuables définies au I de l’article L. 214-69.

Le capital initial d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.