Article L214-89 of the French Monetary and Financial Code

Partners may only be held liable if the société civile or the société d’épargne forestière has previously been unsuccessfully sued. Each member is liable to third parties on the basis of his share in the capital, up to a limit of twice the amount of that share. The articles of association of the société civile or société d’épargne forestière may provide that the liability of each member is limited to the amount of his share in the company’s capital.

Notwithstanding the previous paragraph, in the case of the forestry investment groupings mentioned in the first paragraph of article L. 214-86, the liability of each member may not exceed the amount of his share in the capital.

For the application of articles L. 341-1 to L. 341-17, the units of the forestry investment groupings mentioned in the first paragraph of article L. 214-86 are treated in the same way as the financial instruments mentioned in 1° of article L. 341-1.

The company must take out an insurance policy covering its civil liability in respect of the buildings it owns.

In the event of failure to comply with the second paragraph, the directors of the company responsible for managing the société civile de placement immobilier or the société d’épargne forestière may be held jointly and severally liable with the company itself.

Original in French 🇫🇷

Article L214-89

La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d’épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice. La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile ou société d’épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.

Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas des groupements forestiers d’investissement mentionnés au premier alinéa de l’article L. 214-86, la responsabilité de chaque associé ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital.

Pour l’application des articles L. 341-1 à L. 341-17, les parts des groupements forestiers d’investissement mentionnés au premier alinéa de l’article L. 214-86 sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au 1° de l’article L. 341-1.

La société doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.

En cas de non-respect du deuxième alinéa, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement immobilier ou la société d’épargne forestière peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière.