Article L214-98 of the French Monetary and Financial Code

Non-trading property investment companies and forestry savings companies are managed by a management company referred to in article L. 532-9 of the French Monetary and Financial Code.

The management company of non-trading property investment companies and forestry savings companies is appointed in the articles of association or by the general meeting by a majority of the votes held by the shareholders present or represented. The management company, regardless of how it is appointed, may be dismissed by the General Meeting by the same majority. Any clause to the contrary is deemed unwritten. If the dismissal is decided without just cause, it may give rise to damages.

In addition, the management company may be dismissed by the courts for just cause, at the request of any shareholder.

Original in French 🇫🇷

Article L214-98

La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d’épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier.

La société de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d’épargne forestière est désignée dans les statuts ou par l’assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut être révoquée par l’assemblée générale à la même majorité. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.