Article L214-99 of the French Monetary and Financial Code

A supervisory board is responsible for assisting the management company. It is made up of at least seven members of the société civile de placement immobilier or société d’épargne forestière who are appointed by the ordinary general meeting of the société civile de placement immobilier or société d’épargne forestière. It carries out any checks and controls it deems appropriate at any time. It may obtain any document or request a report from the management company on the situation of the non-trading property investment company or the forestry savings company, on the management of which it submits a report to the Ordinary General Meeting.

The Articles of Association may make the conclusion of the transactions listed therein subject to its prior authorisation.

With respect to third parties, the société civile de placement immobilier or the société d’épargne forestière may not rely on the limitations or restrictions resulting from this article.

Original in French 🇫🇷

Article L214-99

Un conseil de surveillance est chargé d’assister la société de gestion. Il est composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier ou de la société d’épargne forestière qui sont désignés par l’assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d’épargne forestière. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun à tout moment. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de la société d’épargne forestière sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l’assemblée ordinaire.

Les statuts peuvent subordonner à son autorisation préalable la conclusion des opérations qu’ils énumèrent.

A l’égard des tiers, la société civile de placement immobilier ou la société d’épargne forestière ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article.