Article L2142-1-3 of the French Labour Code

Each trade union section representative has the time required to carry out his/her duties. This time is at least equal to four hours per month. Delegation time is automatically considered as working time and is paid at the normal rate.

If the employer wishes to contest the use made of delegation hours, it shall refer the matter to the court.

Unless there is a collective agreement to the contrary, when the elected or appointed staff representative is an employee referred to in article L. 3121-58, the time credit is grouped into half-days which are deducted from the annual number of days worked set in the employee’s individual agreement. A half-day corresponds to four hours of office. When the remaining credit or fraction of the credit is less than four hours, the staff representative benefits from it under conditions defined by a decree of the Conseil d’Etat.

Original in French

Article L2142-1-3

Chaque représentant de la section syndicale dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat.