Article L2143-1 of the French General Code of Local Authorities

In municipalities with a population of 80,000 or more, the municipal council determines the perimeter of each of the neighbourhoods making up the municipality.

Each neighbourhood has a neighbourhood council, the name, composition and operating procedures of which are determined by the municipal council.

The district councils may be consulted by the mayor and may make proposals to him on any issue concerning the district or the town. The mayor may involve them in the preparation, implementation and evaluation of actions of interest to the district, in particular those carried out under city policy.

The town council may allocate premises to the neighbourhood councils and allocate funds to them each year for their operation.

Municipalities with a population of between 20,000 and 79,999 may apply these provisions. In this case, articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s’appliquent.

In each commune subject to the obligation to create a neighbourhood council, the mayor may decide that the citizen council provided for in Article 7 of Law no. 2014-173 of 21 February 2014 on programming for the city and urban cohesion replaces the neighbourhood council.

Original in French 🇫🇷

Article L2143-1

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.

Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.

Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.

Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.

Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s’appliquent.

Dans chaque commune soumise à l’obligation de création d’un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen prévu à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue au conseil de quartier.