Article L2143-13 of the French Labour Code

Each trade union delegate has the necessary time to carry out his duties.

This time is at least equal to :

1° Twelve hours per month in companies or establishments with between fifty and one hundred and fifty employees ;

2° Eighteen hours per month in companies or establishments with between one hundred and fifty-one and four hundred and ninety-nine employees;

3° Twenty-four hours per month in companies or establishments with at least five hundred employees.

This time may be exceeded in exceptional circumstances.

Unless there is a collective agreement to the contrary, when the elected or appointed staff representative is an employee mentioned in article L. 3121-58, the credit for hours is grouped into half-days which are deducted from the annual number of days worked set in the employee’s individual agreement. A half-day corresponds to four hours of office. When the remaining credit or fraction of the credit is less than four hours, the staff representative benefits from it under conditions defined by a decree of the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L2143-13

Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Ce temps est au moins égal à :

1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;

2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;

3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins cinq cents salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat.