Article L22-10-72 of the French Commercial code

The Commercial Court may, at the request of any interested party, order the dissolution of the company if the number of shareholders has been reduced to less than seven for more than one year for companies whose shares are admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility.

It may grant the company a maximum period of six months to regularise the situation. It may not dissolve the company if, on the day it rules on the merits, this regularisation has taken place.

Original in French 🇫🇷

Article L22-10-72

Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d’un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.