Article L2211-5 of the French Public procurement code

Purchasers may only use a partnership contract if the value of the contract exceeds thresholds set by regulation according to the nature and purpose of the contract, the technical and financial capabilities of the purchaser and the level of risk involved.

Original in French 🇫🇷

Article L2211-5

Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capacités techniques et financières de l’acheteur et de l’intensité du risque encouru.