Article L2212-2 of the French Public Health Code

Voluntary termination of a pregnancy can only be carried out by a doctor or a midwife, a medical profession in its own right, wherever they practise. When a midwife performs a surgical abortion, it may only take place in a health establishment.

It may only take place in a public or private health establishment, as part of consultations, which may be carried out remotely, or as part of an agreement between the practitioner or midwife or a family planning or education centre or a health centre and such an establishment, under conditions laid down by decree of the Conseil d’Etat. When the voluntary interruption of pregnancy is carried out by medication within the framework of such an agreement, it may be carried out until the end of the seventh week of pregnancy.

Original in French

Article L2212-2

L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.

Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans le cadre d’une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse.