Article L2215-4 of the French General Code of Local Authorities

Permissions de voirie are issued by the representative of the State in the département, after the mayor has given his opinion in cases where he is not responsible for issuing them himself.

Original in French 🇫🇷

Article L2215-4

Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l’Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.