Article L2223-31 of the French General Code of Local Authorities

Authorised companies or associations may not use in their signs, advertisements or printed matter any terms or references which tend to create confusion with the régies, the delegates of the communes or the municipal services.

The delegates of the communes may, alone, use the words: “Délégataire officiel de la ville”.

The régies communales may, alone, use the words: “Régisseur officiel de la ville”.

Original in French 🇫🇷

Article L2223-31

Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.

Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : ” Délégataire officiel de la ville “.

Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : ” Régisseur officiel de la ville “.