Article L2223-40 of the French General Code of Local Authorities

Communities and public establishments for inter-communal cooperation have sole authority to create and manage crematoria and cinerary sites. Crematoria and adjoining cinerary sites may be managed directly or by delegated management. Cinerary sites included within the perimeter of a cemetery or not contiguous to a crematorium must be managed directly.

When a cinerary site contiguous to a crematorium is the subject of a public service delegation, the land on which it is located and the equipment it comprises are subject to a clause for return to the municipality or the public establishment for inter-municipal cooperation at the end of the delegation.

Any creation or extension of a crematorium may not take place without the authorisation of the State representative in the department, granted after a public enquiry carried out in accordance with Chapter III of Title II of Book I of the Environmental Code and an opinion from the departmental commission competent in environmental, health and technological risk matters.

Original in French

Article L2223-40

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d’un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement.

Lorsqu’un site cinéraire contigu d’un crématorium fait l’objet d’une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements qu’il comporte font l’objet d’une clause de retour à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale au terme de la délégation.

Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département, accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.