Article L2224-10 of the French General Code of Local Authorities

The municipalities or their public cooperation establishments delimit, after a public enquiry carried out in accordance with Chapter III of Title II of Book I of the Environment Code:

1° Collective sanitation areas where they are required to ensure the collection of domestic wastewater and the storage, treatment and discharge or reuse of all the water collected;

2° Non-collective sanitation areas where they are required to ensure the inspection of these installations and, if they decide to do so, the treatment of empties and, at the request of the owners, the maintenance and work to build and rehabilitate non-collective sanitation installations;

3° Areas where measures must be taken to limit soil sealing and to control the flow and run-off of rainwater and run-off;

4° Areas where it is necessary to provide facilities to ensure the collection, possible storage and, where necessary, treatment of rainwater and run-off when the pollution it brings to the aquatic environment is likely to seriously impair the effectiveness of sanitation systems.

Original in French

Article L2224-10

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.